Conditions Générales d’Utilisation

Application DOCT’UP

 

1.    Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») détaillent les droits et obligations de la société HEALING SAS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 847 753 001, dont le siège social se situe 32 rue des Lilas, 69680 Chassieu, (ci-après la
« Société ») et de tout utilisateur de l’application mobile téléchargeable nommée DOCT’UP, ayant la qualité de patient (ci-après « l’Application » et l’« Utilisateur Patient »). L’Application a été mise au point, développée et éditée par la Société. Elle est accessible depuis un téléphone mobile. L’Application est destinée à l’accompagnement péri-opératoire des Utilisateurs Patients. Les services qui y sont proposés ont pour objet d’améliorer la compréhension par les Utilisateurs Patients des interventions de chirurgie orthopédique ainsi que les prises en charge postopératoires (ci-après les « Services »).

L’Application permet également au professionnel de santé de suivre l’Utilisateur Patient tout au long de son parcours opératoire, par un accès dédié à l’Application (ci-après « l’Utilisateur Professionnel de santé »).

 

2.    Si vous êtes un Utilisateur Patient mineur

Vous êtes autorisé à utiliser les Services, à la condition que vous ayez préalablement obtenu des titulaires de l’autorité parentale qui vous concerne l’autorisation de le faire et que ces derniers aient accepté d’être garants de votre respect des présentes CGU. Toute utilisation des Services par un Utilisateur Patient mineur est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale.

 

3.    Acceptation

Vous intervenez comme « Utilisateur Patient » au sein de l’Application. L’Application vous permet l’accès gratuit aux Services tels qu’ils sont détaillés à l’article 4 des CGU.
Pour utiliser les Services disponibles via l’Application vous avez téléchargé gratuitement l’Application, eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGU et de les accepter d’un clic. Cet accès n’est possible que dans l’hypothèse où cette acceptation des CGU a été univoque et sans réserve.
Par conséquent, en cas de désaccord avec le contenu des présentes, vous ne pourrez pas accéder aux Services.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Dans un tel cas, un courriel d’information vous sera transmis pour vous en informer, ledit courriel contenant les CGU mises à jour. Pour que ces dernières vous soient applicables, vous devrez réitérer votre acceptation. A défaut, tout accès au Service sera suspendu.
En cas de litige, les dernières CGU mises à jour ayant fait l’objet d’un courriel d’information sont applicables.

 

4.    Description des Services et de leurs fonctionnalités

Les Services vous permettent d’accéder à des contenus informatifs sous forme de vidéos, de photographies et de textes (ci-après les « Contenus »), et vous pourrez notamment :

 

a)    En période préopératoire :
-    Accéder aux informations médicales transmises par l’Utilisateur Professionnel de santé
-    Visionner des vidéos relatives à votre parcours opératoire pour mieux appréhender votre séjour à l’hôpital et l’intervention
-    Accéder aux rappels des consignes préopératoires avec réception de notification et consultation de listes de consignes à vérifier (démarches administratives, médicales et paramédicales)
-    Etre accompagner dans les préparatifs et les délais à respecter auprès des différents intervenants

 

b)    En période postopératoire :
-    Recevoir des notifications pour être alerté sur des échéances de consignes définies par l’Utilisateur Professionnel de santé
-    Suivre votre protocole d’auto-rééducation avec des exercices décrits sous forme de vidéos pendant lesquels vous pouvez vous chronométrer
-    Suivre des consignes générales sous forme de tutoriels vidéos
-    Évaluer la qualité des exercices et votre douleur
-    Mesurer vos avancements.

 

5.    Création de compte

Sur invitation d’un Utilisateur Professionnel de santé, vous avez téléchargé l’Application et renseigné le code patient que ce dernier vous a remis. L’Utilisateur Professionnel de santé vous a préalablement informé et a recueilli votre consentement pour renseigner certaines de vos données, notamment nominatives.
Vous devez ensuite renseigner un certain nombre d’informations vous concernant pour créer votre compte.
Votre compte est créé pour une durée limitée.
Une fois le compte activé, vous pouvez accéder à toutes les fonctionnalités du Service à titre gratuit.
L’usage des fonctionnalités du Service reste sous votre seule responsabilité, à l’exception du cas spécifié à l’article 2 des présentes.
Votre compte sera clôturé à votre demande ou à la fin de votre protocole d’auto- rééducation.

 

6.    Obligations de l’Utilisateur Patient

De manière générale, la préservation de la sécurité de votre compte, vous impose de :
-    Respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de vos éléments d’authentification ;
-    De garder strictement confidentiels vos éléments d’authentification et de ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
-    Avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte dans le cadre de l’utilisation des Services.
Il vous appartient de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection de vos données et de vos identifiants et une restriction d’accès à votre espace. Vous reconnaissez avoir été informé de l’importance de la sécurité de votre identifiant et mot de passe.
 
En tant qu’Utilisateur Patient vous déclarez connaître parfaitement les caractéristiques d’Internet et les contraintes liées à son utilisation, en particulier l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité de toutes données y transitant.
Vous reconnaissez qu’il est interdit de réaliser toute action de nature à interrompre le Service, à restreindre sa disponibilité, à empêcher sa continuité. Toute intrusion, ou tentative d’intrusion, dans le Service, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification du Service ouvrent droit à poursuite.
Vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour.
En cas d’utilisation d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société décline toute responsabilité quant à l’éventuelle inadéquation des Contenus et fonctionnalités proposés dans le cadre des Services et se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier votre accès à l’Application.
Plus généralement, tout manquement grave à l'un quelconque des engagements au titre des présentes CGU non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception de la Société, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation de votre accès, selon la gravité des faits, ou à l’interdiction d’utilisation du Service le cas échéant, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt auxquels la Société pourrait prétendre. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.
En cas de doute sur votre état de santé, vous êtes invité à vous rapprocher de l’Utilisateur Professionnel de santé qui assure votre suivi.

 

7.    Disponibilité de l’Application

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que vous ayez un accès à l’Application, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais n’a aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.
La Société ne peut garantir une disponibilité de l’Application, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
La Société peut être amenée à interrompre ou suspendre la disponibilité de l’Application, à tout moment, sans préavis, ni droit à indemnités, notamment pour des raisons de sécurité, pour la maintenance ou l’amélioration de l’Application.
Dans la mesure du possible, la Société vous avertira préalablement à toute interruption de Service. Dans tous les cas, la Société fera ses meilleurs efforts afin que l’interruption vous affecte le moins possible. Vous reconnaissez et acceptez que la Société n’est pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour vous ou pour tout tiers.

 

8.    Responsabilité

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel, ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique ou du fait des contraintes et limites du réseau Internet), ni des conséquences, résultant :
o    De votre utilisation de l’Application et des Services et Contenus ;
o    De l’impossibilité d’avoir accès à l’Application, aux Services et / ou aux Contenus.
 
Les informations et conseils qui vous sont donnés ne se substituent pas à l’avis, au diagnostic ou à la prescription d’un professionnel de santé.
Les informations et conseils prodigués via l’Application n’exonèrent ni l’Utilisateur Professionnel de santé, ni l’Utilisateur Patient, d’une véritable consultation.
Vous demeurez pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l’Application dans les conditions de droit commun. Vous reconnaissez prendre seul les décisions concernant votre santé au regard des informations et des préconisation fournies par les professionnels de santé, et notamment l’Utilisateur Professionnel de santé en charge de votre suivi.

 

9.    Propriété intellectuelle

L’Application, le Service, les fonctionnalités, les Contenus qui y sont proposés ainsi que tous les éléments les constituant sont la propriété pleine et entière de la Société, en ce compris les droits de propriété intellectuelle y afférents, et toutes marques et logos utilisés par la Société.
La Société vous concède indirectement une licence limitée, personnelle, non transmissible et non exclusive, gratuite aux fins d’utiliser le Service qui vous est ouvert dans les conditions prévues aux présentes. Tout autre usage est expressément exclu.
Les Contenus mis à votre disposition dans le cadre du Service sont utilisables uniquement dans ce cadre, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial, et sous votre seule responsabilité.
Vous ne pouvez en aucun cas :
•    modifier l’Application et/ou les Services,
•    reproduire l’Application et/ou les Services,
•    diffuser l’Application, à titre commercial et/ou les Services,
•    arranger, adapter, traduire l’Application et/ou les Services,
•    commercialiser l’Application et/ou les Services,
•    corriger l’Application et/ou les Services,
•    décompiler l’Application,
•    utiliser les Contenus ni les diffuser en dehors de l’Application.
que ce soit directement ou avec l’assistance d’un tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sauf dans les conditions strictement prévues par la loi.

 

10.    Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur Professionnel de santé ou vous- même avez transmis à la Société certaines de vos données personnelles et notamment :
Les données que vous renseignez lors de l’accès à votre compte en remplissant le formulaire dédié :
- identifiant, code patient, date de l’opération, genou opéré, type de greffe, lésion méniscale, âge, taille, poids, niveau sportif, adresse électronique et mot de passe.
 
Les données relatives à votre parcours d’auto-rééducation : il s’agit des données que vous publiez pour informer l’Utilisateur Professionnel de santé de votre avancée dans votre parcours d’auto-rééducation et votre ressenti par rapport à la rééducation.
En cliquant sur la case appropriée de recueil du consentement, vous donnez votre consentement exprès à la collecte et au traitement de ces données personnelles, par la Société qui agit en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur Professionnel de Santé. Ce dernier est responsable de traitement au sens et dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et par le règlement UE 2016/179 à compter de son entrée en vigueur (ci-après ensemble « la Réglementation »).
Ces données personnelles sont collectées et traitées aux fins de fonctionnement de l’Application, de gestion du Service, de bonne exécution des présentes CGU et de statistiques.
Les données personnelles précitées seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 24 mois à compter de la fin de cette relation, ou à compter de la demande de clôture de votre compte.
La Société s’interdit toute utilisation commerciale de vos données de santé à caractère personnel collectées dans le cadre de l’Application.
Votre attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé que vous renseignez dans le cadre de l’Application, couvertes également par le secret professionnel médical.
Vos données à caractère personnel sont strictement destinées :
o    Aux membres de la Société spécifiquement habilités ;
o    A l’Utilisateur Professionnel de santé qui vous a invité à utiliser l’Application ; en aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de la communication à des tiers de vos données par l’Utilisateur Professionnel de santé.
o    Aux sous-traitants auxquels la Société fait appel pour toute opération technique portant sur vos données dans le cadre de garanties suffisantes au titre de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, en particulier en termes de confidentialité et de sécurité ;
o    Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Il s’agit de la société PICTIME GROUPE, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

 

Campus Digital
Parc de la Haute Borne 61 Avenue de l’Harmonie BP60202
59262 Sainghin-en-Mélantois
Tel : 03 28 520 520

 

La Société, ou l’Utilisateur Professionnel de santé, ne peuvent en aucun cas publier des données vous concernant sans votre consentement.
Conformément à la réglementation applicable, vous êtes informé que vous bénéficiez :
•    d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données, qui vous permet de récupérer une partie de ces données pour les transmettre à un autre responsable de traitement ;
•    d’un droit de modification ou rectification de vos données à caractère personnel ;
•    du droit de définir les directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel post-mortem ;
•    d’un droit de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement des informations qui vous concernent.
Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous avez la possibilité de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande en écrivant à l’adresse suivante : contact@doctup.fr
Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.